Arrêté du 11 août 1998 relatif aux conditions de tarificatio Art. 11 bis

L'identification en nombre des entreprises et établissements, visée à l'article 1 9°, est effectuée sur le répertoire SIRENE France entière au moyen du service dénommé ARISIS-SIRENE. L'accès au service ARISIS-SIRENE est subordonné à la souscription d'un abonnement annuel inclus dans la licence d'usage final visée à l'article 2. La rémunération à acquitter est fixée à :

3 600 Euro, au début de chaque année de validité de la licence, en contrepartie de l'abonnement au service ;

0,12 Euro, par requête formulée par le client ; cette partie de la rémunération est versée trimestriellement au vu du nombre de requêtes constaté par l'INSEE au cours du trimestre considéré.